Conditions générales de ventes

Les mentions légales sont réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GSC MUSIC RETAIL dont le siège social est fixé au 13 rue St Bertrand 31500 TOULOUSE et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Music-Action.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société GSC MUSIC RETAIL qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société GSC MUSIC RETAIL sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Music-Action.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GSC MUSIC RETAIL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les marques citées et présentées sur le site Music-Action sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

Les prix figurant sur le site Music-Action.com sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de tva française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors union européenne ou dans les DOM-TOM, les articles sont facturés Hors Taxe (HT). Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au client.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine par Colissimo ou Exapaq. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société GSC MUSIC RETAIL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Facture / Paiement

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Pour tout titre de paiement impayé il sera facturé, d'une part des frais fixes de 20€, d'autre part, des intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités commenceront à courir à la date du paiement fixé nonobstant l’exigence de la mise en demeure préalable.

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société GSC MUSIC RETAIL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux sociétés et professions libérales de la récupérer.

La société GSC MUSIC RETAIL se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou sur certaines catégories de produit.

Carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France métropolitaine)

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.
Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.

Par financement ONEY/ PAY PLUG , se référer aux conditions de l’organisme de crédit : https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

La société GSC MUSIC RETAIL conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société GSC MUSIC RETAIL le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société GSC MUSIC RETAIL revendique la propriété. A défaut, la société GSC MUSIC RETAIL a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. La société GSC MUSIC RETAIL pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Music-Action, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société GSC MUSIC RETAIL en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès et de la société GSC MUSIC RETAIL et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Music -Action, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société GSC MUSIC RETAIL.

  A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Annulation

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société GSC MUSIC RETAIL est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société GSC MUSIC RETAIL.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société GSC MUSIC RETAIL donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

GSC MUSIC RETAIL ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société GSC MUSIC RETAIL.  Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

Garantie

Outre la garantie légale, nos marchandises sont garanties un an contre tout vice de fabrication, à l'exception des lampes, et haut parleurs, garantis 3 mois après examen de notre service après-vente.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Les matériels doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par Music-Action

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Music-Action, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 59,90 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

La société GSC MUSIC RETAIL n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société GSC MUSIC RETAIL veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société GSC MUSIC RETAIL choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Retours

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société GSC MUSIC RETAIL et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la poste en recommandé soit par transporteur.Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours (étendu à 14j pour les commandes sur notre site internet) pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Comme la loi le prévoit, les produits achetés sur internet qui ont été utilisés, usés, endommagés ou salis (y compris l'emballage) ne seront pas repris.

Ce délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, cd à sampler et dvd dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.

Données personnelles

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant par courrier et en justifiant de votre identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société GSC MUSIC RETAIL.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société GSC MUSIC RETAIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GSC MUSIC RETAIL .

Info légales:

Identifiant SIRET du siège 914 088 323 00011
Dénomination GSC MUSIC RETAIL
Catégorie juridique 5710 - SAS, société par actions simplifiée
Activité Principale Exercée (APE) 47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Numéro TVA:   FR 00914 088 323

MAGASIN : Music-Action
5 rue Viguerie 
31300 Toulouse
FRANCE

HEBERGEUR : 

NFRANCE

Siège social : 9 rue Ritay 31000 Toulouse

SAS au capital de 200 164 €

Président : Jean Planet

Siret 425 052 941 00035 - NAF 6311Z

TVA Intracommunautaire : FR36 425 052 941

Numéro d'enregistrement CNIL : 1014998